CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 15-18.966
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02278
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l' article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1232-6 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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