Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-22.767

Extrait des motifs

Vu l'article L. 3253-8 2° et 4° du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que lorsque le tribunal pron

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 627Code de procédure civile930 décisions
• L. 3253-8Code du travail74 décisions