Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-60.300

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la délibération du 3 août 2014 du bureau du syndicat Sud, donnant mandat express à son secrétaire de procéder à la désignation de Mme [X] en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Kiabi ne précise pas si cette désignation se fait au sein d'un établissement ou au siège ; Attendu, cependant, que dans cette délibération il est donné mandat au secrétaire de désigner le représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise Kiabi ; Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal en a dén

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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