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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-60.300

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02056

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la délibération du 3 août 2014 du bureau du syndicat Sud, donnant mandat express à son secrétaire de procéder à la désignation de Mme [X] en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Kiabi ne précise pas si cette désignation se fait au sein d'un établissement ou au siège ; Attendu, cependant, que dans cette délibération il est donné mandat au secrétaire de désigner le représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise Kiabi ; Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal en a dén

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-60.300 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02056 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4BBVRBB4