CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-28.940
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02050
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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