Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-20.100

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société à payer au salarié des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la preuve de la réalité et de la gravité des faits reprochés incombe à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la cause réelle et sérieuse, n'incombe spécialement à aucune des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-1138 décisions