Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-16.339
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01732
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que l'accord d'entreprise du 24 novembre 2008 dispose que les temps de pause ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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