Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2016, n° 15-60.201
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01689
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. N'entre pas dans les prévisions de l'article L. 4611-7 du code du travail un accord collectif qui, en procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2016, n° 15-60.201 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01689 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-220BGGEK