Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-13.728
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01683
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-13.728 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01683 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZWD35PK0