CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-17.511
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01645
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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