CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2016, n° 15-12.107
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01610
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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