Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-13.135
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01462
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté que l'objectif assigné à la salariée n'était ni réalisable ni réaliste, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était débiteur d'une somme au titre de la rémunération variable prévue au contrat pour la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, dont elle a fixé le montant en fonction des données de la cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-13.135 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01462 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MH1GGM5K