Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-13.135

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que l'objectif assigné à la salariée n'était ni réalisable ni réaliste, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était débiteur d'une somme au titre de la rémunération variable prévue au contrat pour la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, dont elle a fixé le montant en fonction des données de la cause ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 1153134 décisions