RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 juillet 2016, n° 14-29.094
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement
Articles du code du travail visés
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