Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 juin 2016, n° 14-16.633

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé du visa, page 3 de l'arrêt, après la phrase « Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié » ; Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article 2241 du code civil ; » (et non 2244)

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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