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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 juin 2016, n° 14-16.633

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01398

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé du visa, page 3 de l'arrêt, après la phrase « Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié » ; Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article 2241 du code civil ; » (et non 2244)

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 juin 2016, n° 14-16.633 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01398 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F3NTYV7J