Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 14-18.656

Extrait des motifs

Mais attendu que sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, la cour d'appel a, sans dénaturation et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le salarié n'établissait pas la matérialité de faits précis pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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