Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 15-13.360

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sécurité protection feu (la société SPF) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2014 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 16 décembre 2014 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mais attendu que son mémoire ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 15 mai 2014, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 décembre 2014 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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