Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 8 juin 2016, n° 15-17.555
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01042
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 8 juin 2016, n° 15-17.555 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01042 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2RHT1FPN