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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 14-29.127

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00978

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 457 et 480 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 14-29.127 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00978 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DPX4JGK6