CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 14-29.127
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00978
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 457 et 480 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.