Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 mai 2016, n° 15-11.047
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00965
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-12.137 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-11.047)
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 mai 2016, n° 15-11.047 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00965 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6H398T5W