CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mai 2016, n° 14-25.738
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00929
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié déclaré inapte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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