Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2016, n° 15-60.171
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00885
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il en résulte que l'annulation de ces élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2016, n° 15-60.171 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00885 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4V42NPQ8