CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 mai 2016, n° 14-26.249
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00871
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et les articles 1134 et 1147 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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