Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 14-17.956

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que les premiers juges ont constaté qu'il ne prouvait pas les faits nécessaires au soutien de ses prétentions et qu'il n'apportait aucun élément nouveau en appel, les pièces communiquées étant inopérantes ; Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et sans analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles le salarié fondait sa demande, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 455Code de procédure civile2466 décisions
• R. 1452-7Code du travail26 décisions