Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 avril 2016, n° 14-12.724
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00745
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 avril 2016, n° 14-12.724 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00745 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NKQ78BKF