Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 avril 2016, n° 14-26.019
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00744
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. Il en résulte que l'action engagée par le salarié d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur relève de la compétence des juridictions administratives
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 avril 2016, n° 14-26.019 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00744 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8AXDFP48