Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 14-19.713

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse comme étant fondé sur des faits prescrits, l'arrêt retient qu'il résulte des débats et du dossier que pour établir le manquement du salarié à l'obligation de loyauté dont celui-ci restait redevable pendant son arrêt de travail, l'employeur produit trois attestations respectivement datées des 9 septembre 2010, 7 et 17 novembre 2010, soit toutes antérieures de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, le 8 février 2011 et qu'il n'est ni soutenu, ni démontré que l'employeur n'aurait pas eu une pleine connaissance des faits lors de la remise des a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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