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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 14-21.769

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00726

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié avait été convoqué par sa hiérarchie à deux reprises pour discuter de l'exécution de sa prestation de travail en dehors de ses heures de travail et sans rémunération, la cour d'appel a pu considérer que le refus du salarié d'y déférer dans ces conditions n'était pas fautif et le grief d'insubordination non établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 14-21.769 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00726 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3ZQQQBZS