Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-19.618
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00711
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la salariée, qui n'a pas invoqué devant la cour d'appel un défaut d'information de la part de l'employeur, ne saurait reprocher à celle-ci de ne pas avoir procédé à une recherche sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-19.618 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00711 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZWZCK9YH