Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-27.210

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun reproche tangible n'avait été fait à l'assistante maternelle depuis 2009 par ses employeurs qui lui avaient confié leur premier puis leur second enfant, le conseil de prud'hommes, qui a retenu que le constat d'huissier de justice du 17 décembre 2013 ne démontrait pas un défaut de soin régulier de l'enfant compte tenu des explications de l'assistante maternelle, a exactement décidé que la faute lourde et la faute grave n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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