Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 31 mars 2016, n° 14-19.711
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00680
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 31 mars 2016, n° 14-19.711 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00680 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8799SQWB