Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-27.145
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00661
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1251-40 du code du travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-27.145 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00661 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-52AGRSPG