Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 23 mars 2016, n° 14-15.295
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00654
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit que des autorisations exceptionnelles d'absence pour exercice d'un mandat syndical électif pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, à concurrence de 10 jours ouvrables par an, qu'elles ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels, n'assimile pas le temps pendant lequel le salarié est ainsi autorisé à s'absenter à du temps de travail effectif
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 23 mars 2016, n° 14-15.295 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00654 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-66TB4G6H