CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mars 2016, n° 14-14.811
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00626
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la disposition d'un comité d'entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d'employeur
Articles du code du travail visés
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