Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 14-29.054

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à son salarié une certaine somme, le jugement retient que le paiement du complément de prime de départ à la retraite est une obligation pour l'employeur du fait que plusieurs salariés en ont déjà bénéficié sous forme de transaction, ce qui conduit à dire que ces transactions ont un caractère d'usage ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une pratique générale, constante et fixe, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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