CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-26.235
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00395
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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