Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 février 2016, n° 14-18.779

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir retenu, sans dénaturer le contrat de travail, qu'il n'était pas expressément stipulé que la salariée exercerait ses fonctions exclusivement dans un lieu déterminé et constaté que la nouvelle affectation de l'intéressée, distante de quelques kilomètres de son précédent lieu de travail, était intervenue dans le même secteur géographique de sorte qu'elle constituait un simple changement des conditions de travail, la cour d'appel, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a, par ces seuls motifs et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions
• L. 1234-1155 décisions