Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 janvier 2016, n° 15-12.997
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00173
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 2122-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défau
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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