RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 janvier 2016, n° 14-15.360
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00140
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances
Articles du code civil visés
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