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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 janvier 2016, n° 14-15.360

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00140

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 janvier 2016, n° 14-15.360 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00140 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3B57BCM3