Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2016, n° 14-26.220
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00086
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2016, n° 14-26.220 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00086 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-209FJTFM