Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 19 janvier 2016, n° 15-81.041
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06250
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les personnes mises en examen ne sauraient se faire un grief de ce que les avocats des témoins assistés aient eu, au même titre que leurs propres avocats, la parole en dernier, dès lors que le témoin assisté se trouve dans une situation identique à la leur, pouvant, dans les mêmes conditions que l'une des parties, saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure, produire un mémoire et prendre la parole devant celle-ci quel que soit l'initiateur de la procédure en nullité
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