Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 16-87.228

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. [A] [E], de l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 20 octobre 2016, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, M. [E] s'est désisté le 31 octobre 2016 de son appel de l'arrêt pénal ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que par application de l'article 380-11 du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
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