Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 16-85.881
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05789
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-3, 148, 186, 186-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la règle dite de l'unique objet ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré irrecevable la requête en nullité présentée le 12 septembre 2016 et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 août 2016 ; "aux motifs qu'il résulte d'une jurisprudence constante dite « règle de l'unique objet » ( ) que le mis en examen à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de la mise en
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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