Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 16-85.547

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [C] [I] a été interpellé et placé sous écrou extraditionnel, le 27 mai 2016, dans le cadre d'une demande d'extradition formée par les autorités marocaines pour trafic international de stupéfiants ; que, par arrêt, en date du 18 août 2016, la chambre de l'instruction a donné un avis défavorable en raison d'une discordance entre le mandat d'arrêt visé dans la demande, daté du 27 janvier 2016, et le mandat d'arrêt produit à l'appui de cette demande, daté du 2 février 2016 ; que suite à une seconde demande d'extradition portant sur la même

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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