Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 16-81.655
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05666
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Devant la cour d'assises, le ministère public et la partie civile ne peuvent s'opposer à l'audition d'un médecin, témoin acquis aux débats, corédacteur à la demande de l'accusé d'un rapport d'observations sur l'origine des hématomes constatés par le médecin légiste, dès lors que l'audition de ce praticien a pour objet de fournir à la cour un avis sur l'origine des blessures de la victime et que l'avis technique sollicité est soumis à la discussion contradictoire
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