Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 16-80.358

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [I] coupable de vol aggravé et est entré en voie de condamnation à son égard ; "aux motifs que les téléphones portables dérobés à deux des victimes du vol du 2 juillet 2013 ont offert une traçabilité permettant de faire prog

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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