Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 16-80.772
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05576
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par M. [H], l'a déclaré coupable d'édification irrégulière d'une clôture soumise à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, en répression, l'a condamné à une amende de 2 000 euros, a ordonné, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, la démolition des clôtures non autorisées dans
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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