Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 décembre 2016, n° 16-80.834

Extrait des motifs

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé partiellement les dispositions civiles du jugement déféré et, statuant à nouveau, a dit n'y avoir lieu à partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile ; "aux motifs qu'il convient d'observer que le partage de responsabilité étant évoqué dans le cadre de la réparation du dommage causé par l'infraction et relevant des règles de la procédure civile, le juge doit statuer

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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