Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 2 novembre 2016, n° 16-81.716
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La méconnaissance des garanties prévues par l'alinéa 1 de l'article 78-3 du code de procédure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l'identité est vérifiée. Encourt la cassation l'arrêt qui a écarté le moyen pris de la nullité du procès-verbal de vérification d'identité sans rechercher si la personne avait bénéficié des droits qu'elle tenait de l'article 78-3 du code de procédure pénale et si elle n'avait été retenue que le temps strictement exigé par l'établissement de son identité
Articles du code de procédure pénale visés
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