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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 15-87.332

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05340

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le délégué syndical, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente au sens de l'article 226-10 du code pénal. Il est en revanche indifférent à la caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse que cette autorité n'ait pas exercé cette faculté

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 15-87.332 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR05340 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MHKEV8VA