Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 novembre 2016, n° 15-87.542
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [S] [C] a été victime d'un accident de la circulation dont M. [W] [I] a été déclaré entièrement responsable et tenu à réparation intégrale ; que, par jugement du 9 février 2015, le tribunal a condamné M. [I] au paiement de diverses sommes à la partie civile et a déclaré le jugement opposable à son assureur la société AXA France, partie intervenante ; que Mme [C] et la société Axa ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382 du code civil, 591 et 593 du co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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