Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 novembre 2016, n° 15-86.766
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05267
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'application de l'article R. 1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n'autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux
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